Que faire lorsque vous êtes témoin d’un acte répréhensible à notre centre de services scolaire ?
Vous pensez avoir été témoin d’un acte répréhensible à l’égard du Centre de services scolaire de Laval ? Ou vous détenez des informations permettant de croire qu’un tel acte a été commis ou le sera prochainement ?
Vous pouvez faire une divulgation en toute sécurité en vous adressant au Protecteur du citoyen.
Les informations que vous nous transmettrez seront traitées confidentiellement.
Qu’entend-on par acte répréhensible?
Pour être considéré comme répréhensible, un acte ou une conduite doit être grave et comporter une dimension d’intérêt public.
Il en existe cinq catégories :
- Abus des fonds ou des biens d’un organisme public.
Exemples : utiliser un véhicule appartenant à l’organisme à des fins personnelles; se faire rembourser des dépenses non autorisées ou jugées inutiles; utiliser des fonds publics à d’autres fins que celles prévues.
- Atteinte ou risque d’atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’environnement.
Exemples : faire preuve de négligence lors de la planification, de la construction ou de la rénovation d’infrastructures publiques; contaminer l’environnement en déversant des produits toxiques comportant un risque grave pour l’air, l’eau ou les aliments.
- Manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie.
Exemples : dévoiler sans autorisation des renseignements confidentiels; avoir des intérêts dans une entreprise dont les activités sont étroitement liées aux fonctions du poste occupé au sein d’un organisme public.
- Mauvaise gestion au sein d’un organisme public, et abus d’autorité.
Exemples : contourner systématiquement les règles d’embauche pour favoriser des candidatures; avoir un comportement inapproprié envers ses employés, refuser de tenir compte des conseils de son équipe et faire des remarques blessantes répétées sur les lieux du travail.
- Transgression grave à une loi ou à un règlement applicable au Québec.
Exemple : omettre d’exercer ses fonctions ou d’assumer ses responsabilités conformément à la loi en vigueur.
Ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible est également considéré comme étant un acte répréhensible.
Pour en savoir plus sur le sujet, consultez la page suivante :
Protection contre les représailles
La Loi interdit les représailles. Des amendes sont prévues pour toute personne qui y contrevient. Si, après avoir divulgué un acte répréhensible ou avoir collaboré à une vérification ou à une enquête, vous croyez être victime de représailles, vous pouvez porter plainte au Protecteur du citoyen. C’est aussi le cas si vous recevez des menaces ou subissez de l’intimidation pour vous empêcher de faire une divulgation ou de collaborer à une enquête.
Entrée en vigueur de la Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives
Le 29 mai 2024, l’Assemblée nationale a procédé à l’adoption de la Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives. Celle-ci modifie le mécanisme de divulgation des actes répréhensibles, renforce la protection contre les représailles et occasionne des modifications concernant les responsabilités relatives à l’éthique et à l’intégrité dans les organismes publics. La totalité des dispositions de cette Loi entrent en vigueur le 30 novembre 2024.
La Procédure visant à faciliter la divulgation des actes répréhensibles du CSS de Laval a été abrogée le 30 novembre. Depuis cette date toute personne désirant faire une divulgation d’actes répréhensibles au sens de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics doit s’adresser au Protecteur du citoyen.
La fonction de responsable du suivi des divulgations au CSS de Laval a également été abolie à cette date.
Désignation d’un responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité
La Loi sanctionnée prévoit la désignation d’une personne à titre de responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité. Cette personne a pour fonction :
- De coordonner et de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir la commission d’actes répréhensibles et l’exercice ou la menace de représailles;
- de vous renseigner sur la possibilité d’effectuer une divulgation et sur la protection contre les représailles prévue à la loi ;
- d’agir comme agent de liaison pour le Protecteur du citoyen en cas de vérification ou d’enquête en lien avec une divulgation ou une plainte pour représailles à la suite d’une divulgation.
Responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité au CSS de Laval
Mme Catherine Roussel
Directrice générale adjointe
Centre de services scolaire de Laval
955, boulevard Saint-Martin Ouest
Laval (Québec) H7S 1M5
450 662-7000, poste 1101
[email protected]a