Réforme du régime de la taxe scolaire et taux de taxation
Le Gouvernement du Québec a amorcé en 2019-2020 sa réforme du régime de la taxe scolaire l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire en vertu de la Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire.
- Taux de taxe scolaire 2024-2025 confirmé par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur : 0,09152 par 100 $ d’évaluation.
- Tous les Lavallois bénéficient d’un taux de taxe identique, peu importe qu’ils soient rattachés à la commission scolaire anglophone ou francophone.
- Tous les Lavallois sont exemptés du paiement de la taxe scolaire associé au premier 25 000 $ d’évaluation foncière de leur propriété.
- La baisse du taux de taxe scolaire ainsi que les exemptions de 25 000 $ par propriété génèrent une réduction de la facture de la taxe scolaire. Cette réduction représente une somme totale de 29,8 millions de dollars.
- Si votre propriété est évaluée à la hausse ou à la baisse, cette augmentation ou cette baisse sera répartie sur trois ans. En effet, la durée de l’étalement correspond à la durée du rôle d’évaluation foncière, soit trois ans.
Créancier hypothécaire
Votre compte de taxe scolaire doit être réglé par un créancier hypothécaire ?
- Lors de la facturation annuelle, une copie de votre compte de taxe scolaire sera directement transmise à votre créancier hypothécaire dont le nom apparaît au recto de votre compte de taxe scolaire.
- Si le nom de votre créancier n’apparaît pas sur votre compte de taxe scolaire, vous devez lui transmettre l’original de votre compte afin qu’il puisse faire le paiement. Vous pouvez aussi faire vous-même le paiement de votre compte de taxe scolaire.
Tous les soldes impayés sont sujets à l’application des procédures de recouvrement. Des frais administratifs seront exigés pour les paiements non conformes, les chèques non honorés, les demandes de transferts, les demandes de remboursements, les demandes de retraits ou reports de chèques postdatés, les demandes de relevés de taxe scolaire et autres.
Choix de paiement au centre de services scolaire (francophone) ou à la commission scolaire (anglophone)
Vous être propriétaire à Laval ? Vous devrez payer les taxes scolaires à l’une des 2 organisations:
- Centre de services scolaire de Laval (francophone)
ou - Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier (anglophone)
Diverses situations sont possibles sur le territoire, selon votre situation.
- Votre enfant fréquente une école du Centre de services scolaire de Laval ?
Vous recevrez un compte de taxe scolaire de notre part. - Votre enfant fréquente une école de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier ? Vous recevrez un compte de taxe scolaire de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier.
- Vous avez un enfant qui fréquente une école de notre centre de services scolaire de Laval et un autre enfant qui fréquente une école de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier ?
Vous recevrez un compte de taxe de chacune des organisations. La proportion de chacune correspondra au rapport entre le nombre d’enfants fréquentant chaque commission scolaire. - Si vous n’avez aucun enfant qui fréquente l’une ou l’autre de ces organisations, vous pouvez recevoir votre compte de taxe scolaire de l’organisation de votre choix.
Si votre situation change par rapport à l’année dernière dans l’une des situations précédentes, vous devez nous faire parvenir cette nouvelle information.
Dans l’un de ces cas, vous devez remplir le Formulaire de choix relatif à l’imposition de la taxe scolaire qui doit être transmis avant le 1er avril par courriel à [email protected] ou par courrier à :
Centre de services scolaire de Laval
Service de la taxe scolaire
955, boul. Saint-Martin Ouest
Laval (Québec) H7S 1M5
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À quoi sert l’argent de la taxe scolaire?
La taxe scolaire représente environ 8,5 % des revenus du Centre de services scolaire de Laval, alors que 84,5 % proviennent des subventions du ministère de l’Éducation (MEQ) et 7 % d’autres sources.
Elle permet :
- D’offrir des services supplémentaires aux élèves.
- D’entretenir plus de 110 bâtiments.
- D’assurer le transport scolaire de près de 25 000 élèves.
- De payer les frais de chauffage et d’électricité.
- De payer pour chaque établissement scolaire une équipe de direction et de gestion (direction, secrétariat et conciergerie).
- D’offrir des services administratifs aux établissements.
Le tout, pour soutenir la réussite de 56 000 élèves lavallois.