Formulaires pour les contribuables

Pour toute demande de remboursement, des frais administratifs seront exigés.

Il est à noter que le Centre de services scolaire de Laval procède aux émissions de chèques deux fois par mois. 

Faire une demande de remboursement

Cette demande s’applique pour un transfert entre deux dossiers de la taxe scolaire du Centre de services scolaire de Laval.

Faire une demande de transfert

 

Pour toute demande de transfert, des frais administratifs seront exigés.

Cette demande est pour connaitre le solde à jour et l’historique des paiements au dossier de la taxe scolaire. 

Veuillez prévoir un délai de deux jours ouvrables pour le traitement de la demande de relevé de compte. Le relevé de compte vous sera envoyé par courriel à l’adresse inscrite dans le formulaire.

Faire un demande de relevé

Pour toute de demande de relevé, des frais administratifs seront exigés.

 

Pour obtenir une copie de facture, veuillez consulter votre compte de taxe scolaire.

Vous devez nous aviser de tout changement d’adresse, et ce, dès que possible, en remplissant le formulaire à cet effet. Ainsi, votre demande nous sera transmise directement par courriel. Pour préparer et expédier les comptes de taxe scolaire, nous utilisons les données de l’année antérieure. Si l’adresse à votre dossier est inexacte, vous pourriez devoir assumer des frais d’intérêts en raison de la réception tardive de votre compte de taxe scolaire.

Formulaire de changement d’adresse

 

Pour toute de demande changement d’adresse, des frais administratifs seront exigés.

 

Vous êtes le nouveau propriétaire d’un immeuble dont le compte de taxe scolaire doit être payé ?

• Vous devez nous aviser de tout changement de propriétaire pour un immeuble en remplissant le formulaire suivant. Ainsi, votre demande nous sera transmise directement par courriel.

Formulaire de changement de propriétaire

Pour toute de demande changement de propriétaire, des frais administratifs seront exigés.

Afin de vous éviter des frais d’intérêts, veuillez acquitter le paiement du compte même si le nom qui y apparaît est celui de l’ancien propriétaire. Nous changerons le nom du propriétaire à partir des certificats officiels que le Service de l’évaluation de la Ville de Laval nous enverra.

ATTENTION : Sachez qu’un compte de taxe scolaire est rattaché à un immeuble et non à son propriétaire.

Changement de propriétaire | Mauvais destinataire de compte

Vous avez reçu un compte de taxe scolaire pour une propriété qui ne vous appartient plus. 

• Appelez-nous pour faire retirer votre nom sur le relevé de taxe scolaire de l’immeuble ne vous appartenant plus.
• Acheminez la facture au nouveau propriétaire.
• Si cela est impossible, retournez-nous simplement le compte en spécifiant « vendu » sur l’enveloppe.

Le changement de propriétaire se fera au cours des prochains mois lorsque nous recevrons le certificat officiel de la Ville de Laval.

Vous avez envoyé un chèque postdaté pour régler le montant de votre compte de taxe scolaire, mais vous désirez annuler ce paiement ou le reporter ?

• Prévoir 48 heures avant la date d’encaissement du chèque postdaté pour envoyer une demande de retrait ou de report de chèque postdaté.
• Remplir le formulaire en ligne correspondant à votre requête. Ainsi, votre demande nous sera transmise directement par courriel.

Formulaire Demande de retrait d’un chèque postdaté

Formulaire Demande de report d’un chèque postdaté

Des frais administratifs seront exigés.